Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.
Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :
• pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience
• pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
• pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.
Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie, prévisibles à court ou moyen terme. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.
Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout travailleur, en Contrat à durée indéterminée (CDI) ou en Contrat à durée déterminée (CDD), sous certaines conditions, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation développer ses compétences, préparer une évolution ou une reconversion
Ce congé permet de suivre une formation longue (au maximum un an ou 1 200 heures) en percevant une rémunération. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Le Congé individuel de formation est financé par le FONGECIF. Il peut s’articuler avec le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le plan de formation, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail : Contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
Les actions du plan de formation sont déclinées en deux catégories :
• actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi (Catégorie 1)
Ces actions de formation se déroulent sur le temps de travail. Le temps de formation est rémunéré au taux normal.
• actions liées au développement des compétences (Catégorie 2)
Ces actions de formation se déroulent sur le temps de travail. Le temps de formation est rémunéré au taux normal.
Par accord écrit entre l'employeur et le salarié, il est possible d'effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation.
Lorsqu’elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS). Les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l’allocation de formation sont fixées par l’article D. 6321-6 du code du travail.
Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
La période de professionnalisation vous permet :
• d'acquérir une qualification reconnue : diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives, Certificat de qualification professionnelle, Certificats de qualification professionnelle inter-branches (CQP ou CQPI),
• de suivre une formation dont l’objectif est défini par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) de la branche professionnelle dont relève votre entreprise.
Elle concerne :
• Les salariés, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, conformément aux priorités définies dans les préconisations prospectives et par la CPNE de la branche.
• Les salariés qui après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de leur 45ème anniversaire, sous réserve de justifier d'une année de présence dans l'entreprise, souhaitent consolider leur carrière professionnelle.
• Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.
• Les femmes qui reprennent une activité professionnelle, après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental.
• Les travailleurs handicapés.
Organisation de la formation
La durée de formation ouverte au titre de la période de professionnalisation et sa mise en œuvre sont subordonnées à l'accord de prise en charge des actions de formation liées à la période de professionnalisation, par l'OPCA dont relève l'entreprise.
Les actions de formation se déroulent pendant la période de professionnalisation, pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Elle peut se dérouler, en tout ou partie, en dehors de celui-ci (avec votre accord et versement de l’allocation de formation correspondant à 50% de votre rémunération nette). La durée de la formation suivie « hors temps de travail » est toutefois limitée à 80 heures par an et par salarié, auxquelles peut s’ajouter le nombre d’heures de Droit individuel à la formation (DIF) dont vous disposez.